L’article N°9-1 de la Loi 1965 modifiée par la Loi ALUR instaure une obligation d’assurance :

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit

répondre en sa qualité de copropriétaire non occupant…. ».

 

Cette garantie couvre l’obligation du propriétaire de réparer les dommages causés par son bien à un

Son coût, est entièrement déductible des revenus fonciers ;