Depuis le 1er juin 2015 un décret vient mettre en application l’un des volets de la loi dite ALUR. Il instaure des contrats types de location pour les logements à usage de résidence principale.

Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée en accompagnement.

Les contrats de location concernés

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.

Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type. Sauf certaines exceptions :

  • les logements-foyers ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • les locations saisonnières ;
  • les locations de résidence secondaire ;
  • les locations professionnelles.

Egalement les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Caractère impératif des contrats types !

Un autre décret du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux.

La volonté de la loi ALUR est de sécuriser les relations locataire/bailleur, se faisant, la procédure se complexifie. Pour 2017, le volet diagnostic sera également renforcé.

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