Loi CLIMAT et RESILIENCE du 22 AOUT 2021

Loi n°2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dite « Climat et Résilience » vient d’être publiée (JO du 24 août 2021).

Son objectif primordial : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’urgence climatique.

Et de nouvelles obligations mises à la charge des syndicats et de leurs syndics !


1.) L’obligation de DPE :

Concerne désormais également les immeubles collectifs.

L’article 158 de la nouvelle Loi le rend obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Il ne concerne donc plus uniquement les copropriétés équipées de systèmes de refroidissement ou de chauffage collectif. Nouvelle écriture de l’article 24-4 de la Loi du 10 juillet 1965

Un calendrier a été prévu pour son exigibilité :

  • A compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2025, pour les copropriétés de moins de 51 lots.
  •  

Ce DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans

Une exception : s’il a été préalablement réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il classe la copropriété concernée en tant que bâtiment très performant (classe A), performant (classe B) ou moyennement performant (classe C).


2.) L’obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et la nécessaire modification du fonds travaux :

L’article 171 de la Loi modifie l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965, modalités d’élaboration et d’application du « PPPT ».

Cet article rend la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour toutes les copropriétés, à vocation totale ou partielle d’habitation, dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans

Ce PPPT aura une durée de 10 années

L’article 14-2 précise ensuite que le PPPT aura pour sources une analyse du bâti, le DPE, et s’il a été réalisé le DTG et détaille son contenu.

Il devra ainsi prévoir :

  • 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • 2° Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre
  • 3° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
  • 4° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Le calendrier prévisionnel de mise en application est le suivant :

  • 1er janvier 2023 pour les plus de 200 lots.
  • 1er janvier 2024 pour les 51-200 lots.
  • 1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots.

Une fois de plus, les syndics se voient octroyer de nouvelles missions (en plus de celle de pédagogue des nouvelles reglementations) :

– inscrire à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du PPPT 

– Un fois élaboré (ou révisé), présenter (ou faire présenter) le PPPT à la première assemblée générale qui suivra.

Ensuite :

  • Si le PPPT laisse apparaitre la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de cette même assemblée la ou les questions de l’adoption « tout ou partie » du PPPT. A la majorités de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965.
  • Si ce PPPT n’est pas adopté, le syndic devra remettre à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle (approuvant les comptes) la question de son adoption en tout ou partie.
  • Si le Plan pluriannuel de travaux (PPT) est adopté, il devra alors mettre à l’ordre du jour de ces assemblées les modalités de son exécution (devis, financement…) conformément à son échéancier

Les travaux prescrits par le PPT adopté et leur échéancier devront être intégrés au carnet d’entretien

3.) Sur la modification du fonds travaux :

Ce fonds travaux devient obligatoire pour tous les immeubles, les dispenses ont été purement et simplement supprimées

S’agissant de son utilisation, il peut être affecté à :

  • 1° L’élaboration du PPPT et, le cas échéant, du DTG
  • 2° La réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté
  • 3° La réalisation des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence
  • 4° La réalisation des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Si l’assemblée générale est en effet consultée, c’est simplement pour décider d’un montant supérieur au montant minimum légalement fixé. Ainsi le vote du montant de la cotisation au fonds travaux n’est nécessaire que si le syndicat envisage d’en fixer un supérieur aux minimum sus indiqués.

Le fonds travaux peut toujours être suspendu, après décision de l’assemblée,
si son montant excède le montant du budget prévisionnel.

La logique du fonds travaux demeure la même, inciter les copropriétaires à réaliser des travaux nécessaires.

4.) Coté location :

I La mise à l’index progressive des “passoires thermiques”

Gel des loyers dès 2022

A partir du 25 août 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cela concernera aussi bien les augmentations en cours de bail (suivant l’indexation) que les augmentations entre plusieurs locations (relocations, renouvellements), les zones tendues que non tendues, les locations meublées que non meublées en passant par le bail mobilité. Seules les locations à usage de résidence secondaire ou touristique échapperont à la mesure.

Interdiction de louer à partir de 2025

La loi Energie et climat du 8 novembre 2019 avait déjà acté l’interdiction de location des logements ayant une consommation supérieure à 450kWh par m² de surface habitable et par an, et ce à partir du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience prévoit quant à elle que ne rempliront plus les critères de décence (et donc ne pourront plus être mis en location) les logements aux classements et échéances suivants:

– 1er janvier 2025: les logements classés G (au 1er janvier 2028 dans les départements d’Outre-mer)

– 1er janvier 2028: les logements classés F et G (au 1er janvier 2031 pour les départements d’Outre-mer)

– 1er janvier 2034: les logements classés E, F et G