La Planète, les copropriétés, le logement.

La Planète, les copropriétés, le logement.

Loi CLIMAT et RESILIENCE du 22 AOUT 2021

Loi n°2021-1104 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dite « Climat et Résilience » vient d’être publiée (JO du 24 août 2021).

Son objectif primordial : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’urgence climatique.

Et de nouvelles obligations mises à la charge des syndicats et de leurs syndics !


1.) L’obligation de DPE :

Concerne désormais également les immeubles collectifs.

L’article 158 de la nouvelle Loi le rend obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Il ne concerne donc plus uniquement les copropriétés équipées de systèmes de refroidissement ou de chauffage collectif. Nouvelle écriture de l’article 24-4 de la Loi du 10 juillet 1965

Un calendrier a été prévu pour son exigibilité :

  • A compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2025, pour les copropriétés de moins de 51 lots.
  •  

Ce DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans

Une exception : s’il a été préalablement réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il classe la copropriété concernée en tant que bâtiment très performant (classe A), performant (classe B) ou moyennement performant (classe C).


2.) L’obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et la nécessaire modification du fonds travaux :

L’article 171 de la Loi modifie l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965, modalités d’élaboration et d’application du « PPPT ».

Cet article rend la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour toutes les copropriétés, à vocation totale ou partielle d’habitation, dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans

Ce PPPT aura une durée de 10 années

L’article 14-2 précise ensuite que le PPPT aura pour sources une analyse du bâti, le DPE, et s’il a été réalisé le DTG et détaille son contenu.

Il devra ainsi prévoir :

  • 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • 2° Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre
  • 3° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
  • 4° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Le calendrier prévisionnel de mise en application est le suivant :

  • 1er janvier 2023 pour les plus de 200 lots.
  • 1er janvier 2024 pour les 51-200 lots.
  • 1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots.

Une fois de plus, les syndics se voient octroyer de nouvelles missions (en plus de celle de pédagogue des nouvelles reglementations) :

– inscrire à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du PPPT 

– Un fois élaboré (ou révisé), présenter (ou faire présenter) le PPPT à la première assemblée générale qui suivra.

Ensuite :

  • Si le PPPT laisse apparaitre la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de cette même assemblée la ou les questions de l’adoption « tout ou partie » du PPPT. A la majorités de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965.
  • Si ce PPPT n’est pas adopté, le syndic devra remettre à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle (approuvant les comptes) la question de son adoption en tout ou partie.
  • Si le Plan pluriannuel de travaux (PPT) est adopté, il devra alors mettre à l’ordre du jour de ces assemblées les modalités de son exécution (devis, financement…) conformément à son échéancier

Les travaux prescrits par le PPT adopté et leur échéancier devront être intégrés au carnet d’entretien

3.) Sur la modification du fonds travaux :

Ce fonds travaux devient obligatoire pour tous les immeubles, les dispenses ont été purement et simplement supprimées

S’agissant de son utilisation, il peut être affecté à :

  • 1° L’élaboration du PPPT et, le cas échéant, du DTG
  • 2° La réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté
  • 3° La réalisation des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence
  • 4° La réalisation des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Si l’assemblée générale est en effet consultée, c’est simplement pour décider d’un montant supérieur au montant minimum légalement fixé. Ainsi le vote du montant de la cotisation au fonds travaux n’est nécessaire que si le syndicat envisage d’en fixer un supérieur aux minimum sus indiqués.

Le fonds travaux peut toujours être suspendu, après décision de l’assemblée,
si son montant excède le montant du budget prévisionnel.

La logique du fonds travaux demeure la même, inciter les copropriétaires à réaliser des travaux nécessaires.

4.) Coté location :

I La mise à l’index progressive des “passoires thermiques”

Gel des loyers dès 2022

A partir du 25 août 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cela concernera aussi bien les augmentations en cours de bail (suivant l’indexation) que les augmentations entre plusieurs locations (relocations, renouvellements), les zones tendues que non tendues, les locations meublées que non meublées en passant par le bail mobilité. Seules les locations à usage de résidence secondaire ou touristique échapperont à la mesure.

Interdiction de louer à partir de 2025

La loi Energie et climat du 8 novembre 2019 avait déjà acté l’interdiction de location des logements ayant une consommation supérieure à 450kWh par m² de surface habitable et par an, et ce à partir du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience prévoit quant à elle que ne rempliront plus les critères de décence (et donc ne pourront plus être mis en location) les logements aux classements et échéances suivants:

– 1er janvier 2025: les logements classés G (au 1er janvier 2028 dans les départements d’Outre-mer)

– 1er janvier 2028: les logements classés F et G (au 1er janvier 2031 pour les départements d’Outre-mer)

– 1er janvier 2034: les logements classés E, F et G

La recharge des véhicules électriques en copropriété depuis le 1er janvier 2021

La recharge des véhicules électriques en copropriété depuis le 1er janvier 2021

1) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite : LOM.


Modifie l’article 24-5 ajouté à la Loi du 10 juillet 1965 par le GRENELLE II de l’environnement et précisé par la Loi ALUR du 24 mars 2014.

Beaucoup l’ignorent mais : Ne sont concernés que les immeubles en copropriété équipés d’emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif.

Sont donc EXCLUES les copropriétés avec stationnement communs.

Ce texte précise désormais que sont considérés comme des motifs légitimes et sérieux d’opposition par le syndicat à l’équipement des emplacements de stationnement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides :

  • Le pré-équipement en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble.
  • La décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.

Concrètement :

Préalablement à la réalisation des travaux, le syndic devra conclure, au nom et pour le compte du syndicat, une convention fixant les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements avec le prestataire choisi pour la réalisation des travaux.

Au-delà du droit à la prise, cette loi comporte de nouvelles obligations pour le syndic applicable depuis le 1er mars 2020 :

Ainsi dans les copropriétés avec parkings sécurisés privatifs non équipés de bornes de recharge, le syndic devra, dans un premier temps, inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes. Etude souvent payante !

 Cette question sera votée à la majorité simple(article 24-5 II la loi du 10 juillet 1965).

Puis, dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux à proprement parler.

Devront être joints à la convocation :

  • Le détail des travaux à réaliser ;
  • Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ; le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
  • Lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable portant sur l’adéquation des installations existantes aux équipements de recharge.

 Cette question sera votée à la majorité simple egalement.

Ces différentes questions devront être inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023.


2.) décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 : Et le droit à la prise alors !


Nouveau décret applicable à compter du 1er janvier 2021 fixe précisément les conditions d’applications de la Loi LOM et partant des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation


S’agissant de l’exercice du « droit à la prise », les délais sont considérablement réduits.

Désormais, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis au statut de la copropriété qui entend installer une borne de recharge d’un véhicule électrique doit notifier, par courrier AR, son projet de réaliser lesdits travaux au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété.

Le copropriétaire bailleur dispose d’un mois pour également informer le syndic des projets de son locataire.

Si c’est un copropriétaire qui souhaite effectuer pour son propre compte de tels travaux il lui appartient de notifier son projet au syndic


Cette notification informative comprendra obligatoirement :

  • Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre
  • Un plan technique d’intervention
  • Un schéma de raccordement électrique


Si la copropriété souhaite s’opposer audit travaux, elle ne le pourra que pour un des deux motifs sérieux et légitimes ci-dessus évoqués.

Elle devra saisir, dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui a été faite, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.


Le demandeur pourra réaliser les travaux, conformément au descriptif communiqué, si :

  • Aucune saisine du Président du tribunal judiciaire n’est intervenue ou ne lui a été notifiée dans le délai de 15 jours sus évoqué ;
  • Le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux travaux au motif qu’il entend faire réaliser lui-même les travaux nécessaires mais que ces travaux n’ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du Président du tribunal judiciaire, ou ont été engagés dans ce délai mais n’ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.


En tout état de cause, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification une information des copropriétaires sur le projet de travaux


Préalablement à la réalisation de ces travaux, le copropriétaire, qu’il soit copropriétaire bailleur agissant pour le compte de ses locataire ou occupants de bonne foi ou qu’il agisse en son nom propre, devra notifier au syndic les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire ayant la charge de la réalisation desdits travaux.


Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, le devra ratifier une convention avec ledit prestataire fixant les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements.

Cette ratification ne nécessite pas d’accord préalable donner par l’assemblée générale.

Nouveauté d’aout 2021 :

L’article 11 de la Loi « CLIMAT et RESILIENCE » vient compléter l’article 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965 en ajoutant un article 24-5-1 qui permet, par dérogation à l’article 25 j, au syndicat des copropriétaires de décider en assemblée, à cette majorité plus faible, de conclure :

  • Soit une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité, qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
  • Soit une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans ce deuxième cas, le conseil syndical devra préalablement être consulté.

Pour conclure :

En pratique, on saisit bien qu’il est nécessaire de réfléchir à l’achat d’un véhicule électrique (4 ou 2 roues) avant l’achat. Les branchements aériens, privatifs et autres “bricolages” ne sont pas autorisés.

Egalement, les études collectives sont souvent payantes et soumises au circuit des assemblées, ce qui freine considérablement les projets.

Enfin, il n’est malheureusement pas rare de rencontrer des difficultés pratiques de passage de cables, de puissance, réseaux, nécessitant des travaux lourds en relation avec Enedis.

La complexité et le peut d’intérêt collectif pour le sujet, risque d’entraver sérieusement la mise en application de ce dispositif.

Notons egalement l’incitation fiscale :

Un arrêté du 27 mai 2021 définit les caractéristiques techniques des bornes de recharge pour véhicules électrique dont l’installation permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Sont éligibles les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui équipent leur résidence principale ou secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

AG de copropriété, l’Ordonnance du 20 mai 2020

Une Loi n°2020-546 (adoptée le 11 mai et publiée au JO le 12 mai 2020), l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 minuit.

Le gouvernement a décidé de décorréler le droit de la copropriété de cette nouvelle date.

Par une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 (2020-595) il vient apporter des réponses qui semblent enfin définitives.

Il envisage même des dérogations provisoires au statut de la copropriété en permettant le recours à la dématérialisation des assemblées (visio ou audioconférence) et au vote par correspondance.


Désormais les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.(et non plus mars 2021)

Le gouvernement propose des mesures dérogatoires temporaires, jusqu’au 31 janvier 2021, permettant aux syndics de prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires.

1.) La visio/audioconférence

L’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
 

Jusqu’au 31 janvier 2021, c’est le syndic qui décidera des « moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. »

Malheureusement, à ce jour aucun outil sur le marché ne répond de manière complète et totalement sécurisé d’un point de vue juridique aux problématiques de copropriété. Le risque de contentieux ou contestation est très fort.

Le gouvernement à remis cette responsabilité sur les syndics.

2.) Le vote par correspondance

L’ordonnance du 20 mai 2020 précise que les copropriétaires pourront également, parallèlement à la visio/audioconférence, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.

Lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, le syndic pourra imposer aux copropriétaires de voter par correspondance.

Un arrêté fixant le formulaire type est attendu pour l’instant.

3.) Dérogation aux nombres de mandats détenus par un copropriétaire.

Jusqu’au 31/01/2021, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Cette troisième ordonnance vient encore modifier et retarder l’organisation des réunions. Le gouvernement remet entre les mains des syndics la decision de la tenue des réunions, sans que les outils ne soient définis.

C’est regrettable, en dehors du retard accumulé, cela alimente l’insécurité juridique des assemblées.

ELAN, LA réforme !

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été adoptée le 16 octobre 2018. Réforme du CNTGI, création d’un bail mobilité, toilettage du droit de la copropriété… les changements apportés sont nombreux. Le texte a surtout pris une nouvelle dimension après son passage au Sénat, qui a refusé de laisser la réforme de la copropriété à de futures ordonnances et a voulu incorporer cette réforme directement dans la loi. Une fois n’est pas coutume, la Commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer lorsque les députés et les sénateurs sont en désaccord sur un projet législatif, a abouti à un texte globalement basé plutôt sur la version adoptée par le Sénat.

La loi a été promulguée au journal officiel du 24 novembre 2018.

Copropriété

Alors qu’habituellement le texte adopté par la Commission mixte paritaire est calqué sur celui voté par les députés, les sénateurs ont cette fois réussi à faire entendre leur voix et ont obtenu que de nombreuses mesures, inspirées notamment des travaux du GRECCO, concernant le droit de la copropriété figurent dans la loi Elan, et non simplement renvoyés à des ordonnances ultérieures.

Restent néanmoins prévues deux séries d’ordonnances:

– Les premières contiendront des mesures visant à “améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux”. Elles devraient être adoptées dans l’année suivant l’adoption de la loi Elan

– Les secondes portant création d’un “code relatif à la copropriété des immeubles bâtis” afin de regrouper l’ensemble des dispositions relatives au droit de la copropriété. Elles devraient paraître dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi Elan.

Les mesures d’ores et déjà actées dans la loi Elan sont les suivantes.

Définitions nouvelles : Le Lot transitoire, Parties communes spéciales et Parties communes à jouissance privative:

Transmissions au conseil syndical : Un décret viendra fixer les modalités

Extranet de copropriété : La loi Elan prévoit désormais qu’un décret viendra énumérer la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne via cet espace sécurisé.

Individualisation des frais de chauffage :

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage s’appliquera désormais uniquement aux immeubles d’habitation (ou mixtes) pourvus d’une installation centrale de chauffage ou de froid. Alors qu’auparavant le système à mettre en place devait permettre de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude (de froid dans le cas d’une installation centrale de froid) fournie à chaque local occupé à titre privatif, désormais le dispositif devra également pouvoir la réguler.

Une exception à l’obligation est prévue lorsqu’ “il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées”.

Un décret devra intervenir afin de déterminer la part des frais fixes, les délais d’exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions de dérogation.

Procédures :

La loi Elan étend les possibilités du syndic de saisir le président du Tribunal de grande instance en référé à toutes les sommes dues par les copropriétaires, sauf au titre du fonds de travaux.

Le délai de prescription pour les actions personnelles entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est abaissée à 5 ans.

Assemblées générales :

Le nombre de voix maximale qu’un mandataire dotée de plus de trois pouvoirs peut détenir est porté à 10%. Tout mandataire peut à son tour déléguer son mandat (sauf si celui-ci l’interdit). Chaque époux peut recevoir personnellement des délégations de vote.

Lorsque le syndic reçoit des pouvoirs en blanc (signés mais sans consigne ou mandataire désigné), il ne peut pas se les approprier ou les remettre à un mandataire de son choix.

Les copropriétaires devront pouvoir participer aux assemblées générales par visioconférence (ou tout moyen de communication électronique garantissant leur identité) et pouvoir voter à distance avant la tenue de l’assemblée. Ce vote par correspondance sera assuré par un formulaire, qui ne pourra être pris en compte s’il ne donne aucun sens de vote précis ou porte sur une résolution ayant changé substantiellement au cours de l’assemblée. Les modalités de participation à distance aux assemblées générales seront précisées par décret.

La possibilité de voter les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes à la majorité de l’article 24, lorsqu’elles n’en relèvent pas de droit, est supprimée.

La loi Elan réduit à un mois le délai de notification du procès-verbal d’assemblée générale aux opposants et défaillants.

Fonds de travaux

Il est prévu désormais que l’affectation du fonds de travaux au financement de travaux d’urgence ou votés doit tenir compte des parties communes spéciales et de clefs de répartition de charges pour le calcul des quote-parts des copropriétaires.

Statut des colonnes montantes électriques

Conclusion d’une bataille juridique acharnée entre copropriétés et ENEDIS (anciennement ERDF) sur la propriété des colonnes montantes, et donc sur la charge financière de leur rénovation, la loi Elan règle cette question par les dispositions suivantes:

“les colonnes mises en service avant la promulgation de la loi seront réputées appartenir au réseau public de distribution d’électricité à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ;

Le contentieux de la copropriété a de beaux jours devant lui !

Ce qu’ils disent de nous !

Dans le cadre d’un audit de copropriété, voici le commentaire nous concernant effectué par le bureau d’etude NFTI :

Obligations légales et reglementaires du syndic de copropriété.

Le Syndic de copropriété Alter Gestion Immobilier :

  • est en règle vis à vis de ses conditions d’exercer
  • a bien mis en place un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l’immeuble
  • assure une gestion comptable et financière satisfaisante

 

Assurances, du nouveau pour juin 2018. IRSIS.

Assurances, du nouveau pour juin 2018. IRSIS.

Une nouvelle convention entre assureurs voit le jour et remplace “Cidre et cide-cop”, et elle s’appelle IRSIS pour Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble.

Dans l’intention la nouvelle convention vise une répartition des rôles plus équilibrée entre l’assureur du locataire, du propriétaire et de la copropriété.

Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie qui entraîne des dommages matériels inférieurs ou égaux à 5000 euros par local, dans les immeubles locatifs, qu’ils soient détenus par un propriétaire unique, en copropriété ou en indivision.Certains locaux sont cependant exclus du champ d’application de la convention :

  • les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes

  • si les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT, les locaux non à usage d’habitation.

Jusque ici, la gestion d’un sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local, maintenant il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local.

Pour le déterminer, deux tranches ont été créées :

  • La tranche 1 concerne les sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 1600 euros HT, le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.

  • La tranche 2 concerne les sinistres dont les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT et inférieurs à 5000 euros HT. Dans ce cas l’expertise unique est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés. Les recours sont exercés pour leur coût réel.

Le cas de la recherche de fuite :

La recherche de fuite est l’action de rechercher la cause d’un dégât des eaux. Elle peut nécessiter des travaux importants lorsque l’origine de la fuite provient de canalisations enterrées par exemple. La remise en état des biens endommagés par les actions rendues nécessaires par la recherche de fuite est soumise aux mêmes règles que la recherche de fuite elle-même.

Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches (en copropriété, la plus part du temps le syndic et donc les copropriétaires…). Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT (rare).

Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser celle-ci. (grande nouveauté qui devraient soulager les syndics).

Dans certains cas, notamment quand plusieurs locaux sont concernés, c’est l’assureur de l’immeuble qui organisera la recherche de fuite.

L’assureur de l’immeuble ne sera, notamment plus convoqué lors de l’expertise et un recours pourra être exercé contre lui, sans possibilité de contester le rapport unique, sauf expertise judiciaire.

En tant que payeur aveugle, il n’est pas sûr que l’assureur multirisque immeuble s’y retrouve, une augmentation des primes copropriété est à craindre !