Les exceptions à la rénovation énergétique obligatoire pour les bâtiments d’habitation:
Un nouveau decret du 8 avril 2022 vient compléter nos precedents articles sur le sujet.
Dans le cadre de la loi Climat et résilience, afin de lutter contre les « passoires thermiques », des mesures progressives sont prévues afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens (gel des loyers, interdiction de louer, mentions dans les annonces…). Des obstacles peuvent cependant se poser à la réalisation de travaux leur permettant de sortir de leur classement F ou G. Un décret du 8 avril 2022 énonce ainsi les exceptions permettant à un propriétaire d’être exonéré de ces sanctions progressives, en cas de travaux de rénovation qui alternativement :
– Entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ; l’immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine ; les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement ; les empiètements sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur ;
– Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
– Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
– Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
Le décret définit également la rénovation énergétique « globale », qui doit porter sur six postes de travaux et être étalée sur une période maximale (18 mois pour un logement individuel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536708
Et enfin,
Le nouveau critère de décence lié à la consommation énergétique ne sera pas appliqué aux meublés touristiques
Un sénateur interpelle la ministre de la transition écologique sur l’application des dispositions de la loi Climat et résilience relatives à l’interdiction d’augmenter un loyer puis de louer une « passoire thermique » aux meublés touristiques. La ministre indique que le critère de performance énergétique minimale pour caractériser la décence du logement ne s’applique qu’aux logements constituant la résidence principale du locataire, les locations ponctuelles ne mettant pas leurs occupants en situation de précarité énergétique. Le gouvernement ne prévoit donc pas de revoir ces obligations en les imposant également aux meublés de tourisme.
