Vendre par agence, évidemment !

C’est le début d’année, et parce que vous vendez ou recherchez un bien, c’est peut-être pour vous le moment de prendre la bonne résolution de faire appel à un agent immobilier.

Il s’occupera à votre place des démarches administratives, organisera les visites de votre bien actuel et répondra en votre nom aux interrogations des acquéreurs potentiels dont il pourra également vérifier la solvabilité. Il sélectionnera les offres faites par les acquéreurs intéressés et conseillera régulièrement ses clients. En faisant appel à un agent immobilier, l’acquéreur ou le vendeur peut aussi compter sur un professionnel de confiance.  En effet, l’activité d’agent immobilier est encadrée par la loi et offre des garanties aux consommateurs. Un agent immobilier doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle selon les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Le professionnel de l’immobilier doit également souscrire une garantie financière auprès d’un établissement spécifique s’il détient des fonds, effets ou valeurs pour ses clients (indemnité d’immobilisation, loyers…). Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les deux premiers exercices puis 110 000 €. Ainsi lors d’un dépôt de garantie versé à un agent immobilier, l’agent doit placer ces fonds dans un compte spécifique. Enfin, l’agent immobilier doit suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice) portant sur toutes les questions juridiques, économiques, commerciales ou déontologique ainsi que sur les techniques concernant la construction, l’urbanisme ou encore sur la transition énergétique. Allez, pour cette nouvelle année, c’est décidé : vous confiez votre achat ou votre vente à un agent immobilier ! 

source : Socaf Flashimmo

Revenus Fonciers, Fiscalité. Ce que l’on dit de 2018 avec l’impôt à la source.

Dernière mise à jour le 06/12/2017

Le prélèvement de l’impôt à la source devrait bien être mis en place en janvier 2019. Les revenus perçus en 2018 ne devraient donc pas être imposés, sauf revenus exceptionnels.

Il est prévu un dispositif dérogatoire concernant la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Quels impacts si vous avez prévu de faire des travaux dans un bien immobilier locatif ? 

Le gouvernement a proposé des mesures pour limiter le report de travaux par les contribuables du fait de la mise en place de l’impôt à la source, afin de ne pas pénaliser les professionnels du bâtiment.

Le dispositif dérogatoire adopté le le 5 décembre par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.prévoit en ce sens que les travaux d’entretien ou de rénovation seraient déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. 

 

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2017

Pour les travaux réalisés en 2017, rien ne change, ils seront bien déductibles de vos revenus fonciers 2017.

Si les travaux génèrent un déficit foncier supérieur à 10 700 € : la partie du déficit foncier qui excède 10 700 € est perdue !Alors qu’habituellement déductible de votre revenu global les années suivantes.

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2018

Les travaux réalisés en 2018 ne feront pas baisser votre impôt puisque vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018.

En revanche, ils pourront être déduits de vos revenus fonciers 2019 à hauteur de 50%

Si vous avez prévu de percevoir des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values immobilières par exemple), ceux-ci restent imposables à l’impôt sur le revenu. Si les travaux réalisés en 2018 générerent un déficit foncier, vous devriez pouvoir déduire de votre revenu global 2018 le déficit foncier dans la limite de 10 700 €. La partie du déficit foncier qui excède 10 700 € pourra être déduite de votre revenu global les années suivantes.

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019

Les travaux réalisés en 2019 ne seront déductibles de vos revenus fonciers qu’à hauteur de 50%.

Si vous pouvez attendre, il est donc plus intéressant de reporter ces travaux à 2020.

Exemple 1 :

Travaux en 2018 : 1 000 €, Travaux en 2019 : 0 €

Vous déduisez : 1 000 € des revenus fonciers 2018, 500 € des revenus fonciers 2019, soit (1 000 € + 0 €) / 2

Exemple 2 : Travaux en 2018 : 1 000 €, Travaux en 2019 : 4 000 €

Vous déduisez :1 000 € des revenus fonciers 2018, 2 500 € des revenus fonciers 2019, soit (1 000 € + 4 000 €) / 2

Exemple 3 : Travaux en 2018 : 0 €, Travaux en 2019 : 1 000 €

Vous déduisez : 0 € des revenus fonciers 2018, 500 € des revenus fonciers 2019, soit (0 € + 1 000 €) / 2

CONCLUSION

Avec la mise en place de l’impôt à la source, sans le dispositif dérogatoire, les travaux réalisés en 2018 ne permettrait pas aux propriétaires d’un bien locatif de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la déduction des travaux.

Le gouvernement a donc prévu une compensation partielle pour les propriétaires qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) faire autrement que réaliser des travaux dans leur bien locatif en 2018 ou pour ceux qui vont percevoir des revenus exceptionnels en 2018.

Pour ceux qui peuvent attendre, le dispositif incite d’un point de vue fiscal à reporter la réalisation des travaux à 2020.

Source : mingzi.fr

Loi Bourquin, l’assurance de prêt en 2018.

Loi dite “Sapin 2”, permet à partir du 1er janvier 2018, de résilier son assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire et de souscrire auprès d’un autre organisme que le prêteur.

Il suffira pour chaque particulier de respecter la date anniversaire et le préavis contractuel.

De belles opportunités de baisse sont envisagées, le marché devrait devenir plus concurrentiel.

Actualité location

Depuis le 1er juin 2015 un décret vient mettre en application l’un des volets de la loi dite ALUR. Il instaure des contrats types de location pour les logements à usage de résidence principale.

Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée en accompagnement.

Les contrats de location concernés

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.

Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type. Sauf certaines exceptions :

  • les logements-foyers ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • les locations saisonnières ;
  • les locations de résidence secondaire ;
  • les locations professionnelles.

Egalement les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Caractère impératif des contrats types !

Un autre décret du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux.

La volonté de la loi ALUR est de sécuriser les relations locataire/bailleur, se faisant, la procédure se complexifie. Pour 2017, le volet diagnostic sera également renforcé.

Aussi, plus que jamais, nous vous conseillons de vous entourer d’un agent immobilier pour la gestion de votre bien.

Alter gestion immobilier vous accompagne dans vos projets.

Du nouveau pour la location

La loi Alur défini un contrat type pour les locations nues ou meublées.

Entrée en vigueur le 1 er aout 2015 !

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l’état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires,consultez nous.

Plus que jamais, ces changements législatifs tendant à la transparence et la protection du locataire complexifient la relation bailleur/locataire. Faites appels à nous pour votre gérance !