Revenus Fonciers, Fiscalité. Ce que l’on dit de 2018 avec l’impôt à la source.

Dernière mise à jour le 06/12/2017

Le prélèvement de l’impôt à la source devrait bien être mis en place en janvier 2019. Les revenus perçus en 2018 ne devraient donc pas être imposés, sauf revenus exceptionnels.

Il est prévu un dispositif dérogatoire concernant la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Quels impacts si vous avez prévu de faire des travaux dans un bien immobilier locatif ? 

Le gouvernement a proposé des mesures pour limiter le report de travaux par les contribuables du fait de la mise en place de l’impôt à la source, afin de ne pas pénaliser les professionnels du bâtiment.

Le dispositif dérogatoire adopté le le 5 décembre par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.prévoit en ce sens que les travaux d’entretien ou de rénovation seraient déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. 

 

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2017

Pour les travaux réalisés en 2017, rien ne change, ils seront bien déductibles de vos revenus fonciers 2017.

Si les travaux génèrent un déficit foncier supérieur à 10 700 € : la partie du déficit foncier qui excède 10 700 € est perdue !Alors qu’habituellement déductible de votre revenu global les années suivantes.

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2018

Les travaux réalisés en 2018 ne feront pas baisser votre impôt puisque vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018.

En revanche, ils pourront être déduits de vos revenus fonciers 2019 à hauteur de 50%

Si vous avez prévu de percevoir des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values immobilières par exemple), ceux-ci restent imposables à l’impôt sur le revenu. Si les travaux réalisés en 2018 générerent un déficit foncier, vous devriez pouvoir déduire de votre revenu global 2018 le déficit foncier dans la limite de 10 700 €. La partie du déficit foncier qui excède 10 700 € pourra être déduite de votre revenu global les années suivantes.

TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019

Les travaux réalisés en 2019 ne seront déductibles de vos revenus fonciers qu’à hauteur de 50%.

Si vous pouvez attendre, il est donc plus intéressant de reporter ces travaux à 2020.

Exemple 1 :

Travaux en 2018 : 1 000 €, Travaux en 2019 : 0 €

Vous déduisez : 1 000 € des revenus fonciers 2018, 500 € des revenus fonciers 2019, soit (1 000 € + 0 €) / 2

Exemple 2 : Travaux en 2018 : 1 000 €, Travaux en 2019 : 4 000 €

Vous déduisez :1 000 € des revenus fonciers 2018, 2 500 € des revenus fonciers 2019, soit (1 000 € + 4 000 €) / 2

Exemple 3 : Travaux en 2018 : 0 €, Travaux en 2019 : 1 000 €

Vous déduisez : 0 € des revenus fonciers 2018, 500 € des revenus fonciers 2019, soit (0 € + 1 000 €) / 2

CONCLUSION

Avec la mise en place de l’impôt à la source, sans le dispositif dérogatoire, les travaux réalisés en 2018 ne permettrait pas aux propriétaires d’un bien locatif de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la déduction des travaux.

Le gouvernement a donc prévu une compensation partielle pour les propriétaires qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) faire autrement que réaliser des travaux dans leur bien locatif en 2018 ou pour ceux qui vont percevoir des revenus exceptionnels en 2018.

Pour ceux qui peuvent attendre, le dispositif incite d’un point de vue fiscal à reporter la réalisation des travaux à 2020.

Source : mingzi.fr

Loi Bourquin, l’assurance de prêt en 2018.

Loi dite “Sapin 2”, permet à partir du 1er janvier 2018, de résilier son assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire et de souscrire auprès d’un autre organisme que le prêteur.

Il suffira pour chaque particulier de respecter la date anniversaire et le préavis contractuel.

De belles opportunités de baisse sont envisagées, le marché devrait devenir plus concurrentiel.

Actualité location

Depuis le 1er juin 2015 un décret vient mettre en application l’un des volets de la loi dite ALUR. Il instaure des contrats types de location pour les logements à usage de résidence principale.

Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée en accompagnement.

Les contrats de location concernés

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.

Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type. Sauf certaines exceptions :

  • les logements-foyers ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • les locations saisonnières ;
  • les locations de résidence secondaire ;
  • les locations professionnelles.

Egalement les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Caractère impératif des contrats types !

Un autre décret du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux.

La volonté de la loi ALUR est de sécuriser les relations locataire/bailleur, se faisant, la procédure se complexifie. Pour 2017, le volet diagnostic sera également renforcé.

Aussi, plus que jamais, nous vous conseillons de vous entourer d’un agent immobilier pour la gestion de votre bien.

Alter gestion immobilier vous accompagne dans vos projets.

Du nouveau pour la location

La loi Alur défini un contrat type pour les locations nues ou meublées.

Entrée en vigueur le 1 er aout 2015 !

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l’état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires,consultez nous.

Plus que jamais, ces changements législatifs tendant à la transparence et la protection du locataire complexifient la relation bailleur/locataire. Faites appels à nous pour votre gérance !

 

Travaux de rénovation : vos aides financières.

Travaux de rénovation : vos aides financières.

Selon votre situation personnelle, certaines des aides peuvent être cumulées. Elles dépendent également des travaux ou bouquets de travaux (travaux issus d’au moins deux catégories différentes) que vous réaliserez.

 Deux nouvelles primes de 1350 € et 3000 €

  • Pour soutenir la réalisation des travaux d’éco-rénovation, l’Etat propose, selon votre situation, deux nouvelles aides : une prime de 1350 € pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3000 € pour les ménages les plus modestes.

 

  • Les travaux concernés par la prime de 1350 €

Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et concerner au moins deux des catégories suivantes :

– travaux d’isolation thermique de la totalité́ de la toiture ;

– travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;

– travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

– travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;

– travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

– travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

  • Les travaux concernés par la prime de 3000€

– Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % .

– Vos travaux ne doivent pas être avoir commencé avant le dépôt de votre dossier. Ils devront être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

  • Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, l’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.

Depuis le 1er janvier 2014, un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétés est disponible. La réalisation d’une seule action de travaux peut être suffisante pour en bénéficier. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétés décide de réaliser 3 actions de travaux).

  • Les travaux concernés par l’éco-PTZ :

Les matériaux et équipements doivent être fournis et posés par un professionnel.

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt doivent :

– soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;

– soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux :

– isolation de la toiture ;

– isolation des murs donnant sur l’extérieur ;

– remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur ; remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur ;

– installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associé le cas échéant à des systèmes de ventilation performants ou de production d’eau chaude sanitaire performants) ;

– installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

– installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Le Crédit d’Impôt développement durable (CIDD)

  • Accessible à tous (propriétaires occupants comme locataires), le crédit d’impôt développement durable (CIDD) vous permet de déduire de vos impôts 15 ou 25 % des dépenses d’équipement et/ou de main d’oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique.
  • Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 aux maisons individuelles ou appartements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés comme habitation principale.
  • Si vous réalisez un bouquet de travaux (combinaison d’au moins deux types de travaux qui peuvent être réalisés sur deux ans), vous bénéficiez d’un taux de 25 %. Les ménages modestes ne souhaitant réaliser qu’une seule action profiteront d’un taux de 15 %.
  • Les dépenses d’équipements concernés par le CIDD :

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

> Peuvent constituer un bouquet de travaux :

– isolation des parois opaques (murs) ;

– isolation des parois opaques (toitures) ;

– isolation des parois vitrées ;

– équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;

– équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

– chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

D’autres équipements peuvent bénéficier d’aides sous conditions :

– isolation thermique des planchers bas ;

– volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

– régulation et programmation du chauffage * ;

– calorifugeage ;

– raccordement à un réseau de chaleur  ;

– réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Source : renovation-info-service.gouv.fr