Actualité location

Depuis le 1er juin 2015 un décret vient mettre en application l’un des volets de la loi dite ALUR. Il instaure des contrats types de location pour les logements à usage de résidence principale.

Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée en accompagnement.

Les contrats de location concernés

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur.
Sont également visées les contrats de colocation à bail unique.

Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type. Sauf certaines exceptions :

  • les logements-foyers ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • les locations saisonnières ;
  • les locations de résidence secondaire ;
  • les locations professionnelles.

Egalement les colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Caractère impératif des contrats types !

Un autre décret du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux.

La volonté de la loi ALUR est de sécuriser les relations locataire/bailleur, se faisant, la procédure se complexifie. Pour 2017, le volet diagnostic sera également renforcé.

Aussi, plus que jamais, nous vous conseillons de vous entourer d’un agent immobilier pour la gestion de votre bien.

Alter gestion immobilier vous accompagne dans vos projets.

Du nouveau pour la location

La loi Alur défini un contrat type pour les locations nues ou meublées.

Entrée en vigueur le 1 er aout 2015 !

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l’état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires,consultez nous.

Plus que jamais, ces changements législatifs tendant à la transparence et la protection du locataire complexifient la relation bailleur/locataire. Faites appels à nous pour votre gérance !

 

Travaux de rénovation : vos aides financières.

Travaux de rénovation : vos aides financières.

Selon votre situation personnelle, certaines des aides peuvent être cumulées. Elles dépendent également des travaux ou bouquets de travaux (travaux issus d’au moins deux catégories différentes) que vous réaliserez.

 Deux nouvelles primes de 1350 € et 3000 €

  • Pour soutenir la réalisation des travaux d’éco-rénovation, l’Etat propose, selon votre situation, deux nouvelles aides : une prime de 1350 € pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3000 € pour les ménages les plus modestes.

 

  • Les travaux concernés par la prime de 1350 €

Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent être réalisés par des professionnels et concerner au moins deux des catégories suivantes :

– travaux d’isolation thermique de la totalité́ de la toiture ;

– travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;

– travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

– travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;

– travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

– travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

  • Les travaux concernés par la prime de 3000€

– Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % .

– Vos travaux ne doivent pas être avoir commencé avant le dépôt de votre dossier. Ils devront être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

  • Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, l’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.

Depuis le 1er janvier 2014, un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétés est disponible. La réalisation d’une seule action de travaux peut être suffisante pour en bénéficier. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétés décide de réaliser 3 actions de travaux).

  • Les travaux concernés par l’éco-PTZ :

Les matériaux et équipements doivent être fournis et posés par un professionnel.

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt doivent :

– soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;

– soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux :

– isolation de la toiture ;

– isolation des murs donnant sur l’extérieur ;

– remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur ; remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur ;

– installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associé le cas échéant à des systèmes de ventilation performants ou de production d’eau chaude sanitaire performants) ;

– installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

– installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Le Crédit d’Impôt développement durable (CIDD)

  • Accessible à tous (propriétaires occupants comme locataires), le crédit d’impôt développement durable (CIDD) vous permet de déduire de vos impôts 15 ou 25 % des dépenses d’équipement et/ou de main d’oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique.
  • Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 aux maisons individuelles ou appartements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés comme habitation principale.
  • Si vous réalisez un bouquet de travaux (combinaison d’au moins deux types de travaux qui peuvent être réalisés sur deux ans), vous bénéficiez d’un taux de 25 %. Les ménages modestes ne souhaitant réaliser qu’une seule action profiteront d’un taux de 15 %.
  • Les dépenses d’équipements concernés par le CIDD :

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

> Peuvent constituer un bouquet de travaux :

– isolation des parois opaques (murs) ;

– isolation des parois opaques (toitures) ;

– isolation des parois vitrées ;

– équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;

– équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

– chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

D’autres équipements peuvent bénéficier d’aides sous conditions :

– isolation thermique des planchers bas ;

– volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

– régulation et programmation du chauffage * ;

– calorifugeage ;

– raccordement à un réseau de chaleur  ;

– réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Source : renovation-info-service.gouv.fr
Evolution de l’indice de référence.

Evolution de l’indice de référence.

Voici l’évolution de l’IRL ou indice de référence des loyers. Un bon indicateur de la tendance…!

Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %.

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l'indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers
référence 100 au 4e trimestre 1998
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2009 T1 117,70 + 2,24
2009 T2 117,59 + 1,31
2009 T3 117,41 + 0,32
2009 T4 117,47 – 0,06
2010 T1 117,81 + 0,09
2010 T2 118,26 + 0,57
2010 T3 118,70 + 1,10
2010 T4 119,17 + 1,45
2011 T1 119,69 + 1,60
2011 T2 120,31 + 1,73
2011 T3 120,95 + 1,90
2011 T4 121,68 + 2,11
2012 T1 122,37 + 2,24
2012 T2 122,96 + 2,20
2012 T3 123,55 + 2,15
2012 T4 123,97 + 1,88
2013 T1 124,25 + 1,54
2013 T2 124,44 + 1,20
2013 T3
2013 T4

La fiscalité de cette rentrée 2013.

Plus-value immobilière :

Depuis le 1er septembre 2013, la réforme sur l’imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur.  Rappel des deux changements importants :

1) La durée de détention pour bénéficier de l’abattement passe à 22 ans  pour un bien immobilier secondaire. Alors il devient entièrement exonéré de l’impôt à 19 % si vous faites une plus-value immobilière. Les prélèvements sociaux (CSG et CRDS à 15.5 %) sont toujours concernés par la détention trentenaire.

2) Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est instauré pour toutes ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Vous n’avez donc qu’un an pour profiter de cette baisse d’impôt qui peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

 

Taxe foncière : au moins 1.8 % d’augmentation.

Après la régularisation des impôts sur le revenu à payer en septembre, les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers devront payer la taxe foncière de 2013 en octobre.

Cet impôt local est basé sur la valeur cadastrale de la maison ou de l’appartement.

Le gouvernement a décidé d’appliquer une hausse de 1.8 % sur ces valeurs cadastrales. Avec des taux d’imposition similaires, vous devrez donc prévoir une augmentation du montant de votre taxe foncière de 1.8 %. Les régions, les départements et les communes peuvent également décider de réviser les taux d’imposition appliqués.

Pour certains propriétaires, il est possible de bénéficier d’exonération ou de réduction sur ce montant.

Du nouveau pour les plus-values.

Extrait du communiqué de presse officiel de Monsieur le ministre délégué chargé du Budget : Bernard CAZENEUVE,

Présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs

Cette réforme, sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.
La réforme repose sur deux axes :
 Pour fluidifier le marché immobilier et supprimer l’incitation fiscale à différer les cessions d’immeubles, les abattements pour durée de détention sont rendus plus réguliers. Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ; dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.
 Pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.